CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

 

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE NESNIFILMS ET SES CLIENTS.

 

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

 

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

OBJET ET CHAMP APPLICATION

 

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de NESNIFILMS à l’adresse http://nesnifilms.com. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de NESNIFILMS emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

NESNIFILMS propose les prestations suivantes:

 

- Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate...

- Captations conférences / salons

- Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre …

- Tournage / Montage vidéo

- Livraison d’un produit prêt à diffuser...

- Diffusions Internet de vos produits vidéos

- Création de Teasers web / aftermovies

- Création de bande sonore masterisée

- Post-production, motion design, colorimétrie

- Visite virtuelle en 3D

 

 

DROIT DE PUBLICITÉ

 

Le CLIENT autorise NESNIFILMS à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de NESNIFILMS.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

 

 

COMMANDE

 

A la suite d'un premier rendez-vous, NESNIFILMS transmettra un compte rendu au CLIENT, qu'il devra signer, afin d'acter les différents points ci-dessous :

 

La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.

-Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.

–Les différentes options discutées entre le Client et NESNIFILMS.

–Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

–Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu.

-D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et NESNIFILMS.

Il sera joint un devis en rapport avec ce compte rendu.


 

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par NESNIFILMS, validera le projet et la mise en route de sa conception.La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de NESNIFILMS. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de NESNIFILMS. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par NESNIFILMS exclusivement, NESNIFILMS s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. NESNIFILMS ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. NESNIFILMS se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

En cas de non-paiement, l'entreprise NESNIFILMS pourra résilier de plein droit le présent contrat, huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues à l'entreprise NESNIFILMS deviendront immédiatement exigibles.


 

COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

 

1. Les deux Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

2. Les Prestations peuvent être effectuées avec le matériel de l'entreprise NESNIFILMS et dans les locaux du Client Final avec des matériels et logiciels fournis en tout ou partie par le Client Final. Le Client Final s’engage, pour les besoins du présent contrat, à assurer le libre accès des salariés, préposés, agents et sous-traitants de l'entreprise NESNIFILMS à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail, les données, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Le Client Final doit également mettre les salariés, préposés, agents et sous-traitants de l'entreprise NESNIFILMS en rapport avec toutes les personnes de l'entreprise et du Client Final concernées par les Prestations.

3. Dans tous les cas, le Client Final s’engage à mettre à la disposition de l'entreprise NESNIFILMS toutes les informations et documents en sa possession dont l'entreprise NESNIFILMS pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.

4. l'entreprise NESNIFILMS désignera au moins une personne responsable du bon déroulement et de l’achèvement des Prestations. Le Client Final désignera au moins une personne qui sera

l’interlocuteur unique de l'entreprise NESNIFILMS. Cette personne sera chargée d'assurer l'autorité sur les Prestations fournies. Elle sera capable de répondre aux questions posées et d'accepter, ou de refuser, les propositions de l'entreprise NESNIFILMS. En cas de défaillance de l'interlocuteur désigné, le Client Final devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.

5. Si en cours d'exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

 


 


 

OBLIGATIONS DE l'entreprise NESNIFILMS

 

1. l'entreprise NESNIFILMS mettra en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les Prestations.

2. l'entreprise NESNIFILMS doit exécuter les Prestations de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT FINAL

 

  1. Le Client Final s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

     

 

2. Le Client Final est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu'il poursuit et, notamment, de la gestion, de l'exploitation et de l'évolution des Résultats des Prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

 

En outre, le Client Final est responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats des Prestations. En conséquence, le Client Final conserve en toutes circonstances la maîtrise d’œuvre des Prestations.

3. Le Client Final sera seul responsable :

- des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des Eléments Préexistants communiqués à l'entreprise NESNIFILMS ;

- de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des Eléments Préexistants.

 

4. Le Client Final s’engage en outre à :

- exécuter ses obligations, notamment de fourniture et de validation, dans les délais impartis,

  • prendre à sa charge et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

 

 

MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

 

Toute modification relative au périmètre des Prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties, en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette modification.

 

 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

 

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à NESNIFILMS et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

 

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

OPTION 1 - CESSION EXCLUSIVE DES DROITS SUR LES RÉSULTATS DES PRESTATIONS

 

Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des Prestations par l'entreprise NESNIFILMS et/ou ses sous-traitants, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques…..), ils restent la propriété exclusive de l'entreprise NESNIFILMS et/ou ses sous-traitants. L'entreprise. NESNIFILMS et/ou ses sous-traitants demeure également propriétaire des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion du présent contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que l'entreprise NESNIFILMS et/ou ses sous-traitants se réservent la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des Prestations.

l'entreprise NESNIFILMS cède, en totalité au Client Final, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, de façon exclusive, ses droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents à tous les Résultats des Prestations sur tous territoires, à compter du complet et parfait paiement du prix, pour une durée équivalente à la durée de protection légale de ces droits.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits comprennent :

 

 

 

 

- le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaire que le Client Final le souhaitera tout ou partie des Résultats des Prestations, par tout moyens et sur tous supports connus et inconnus, hors vente, au jour de la signature du contrat;

 

- le droit d'utilisation et d'exploitation par le Client Final ou par un tiers de son choix, de tout ou partie des Résultats des Prestations, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus, hors vente, au jour de la signature du contrat;

 

- le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Résultats des Prestations par tous procédés connus et inconnus, hors vente, au jour de la signature du contrat;

 

- le droit d'adapter ou de faire adapter, par perfectionnements, évolution, suppression, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration à des œuvres préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant ou à créer, localisation, intégration à une œuvre créée ou à créer, tout ou partie des Résultats des Prestations;

 

  • le droit exclusif, hors vente, de publier ou de faire publier tout ou partie des Résultats des Prestations;

  • le Client Final autorise l'entreprise NESNIFILMS à utiliser tout ou partie des résultats de prestations en vue de communiquer sur les travaux de l'entreprise NESNIFILMS par tout moyens et sur tous supports connus et inconnus, hors vente, au jour de la signature du contrat;

     

 

 

En cas de vente , par tout moyens et sur tous supports connus tout ou partie des Résultats des Prestations,

Le prix de la présente cession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix de la Prestation en cause

 

GARANTIE D’EVICTION

 

l'entreprise NESNIFILMS déclare que les Résultats des Prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des Prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le présent contrat.

Cependant, étant donné la multitude de créations existantes de par le monde et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, les Résultats des Prestations comportent certains traits de ressemblance avec d’autres créations. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l'entreprise NESNIFILMS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.

 

 

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

Chaque partie reconnaît par les présentes qu’elle peut avoir connaissance d’informations confidentielles et protégées appartenant à l’autre partie relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, aux composants, aux applications et autres informations techniques (incluant les spécifications fonctionnelles et techniques, fonctions, programmes ordinateur, méthodes, idées, savoir-faire et informations similaires), professionnelles (études de marché, documents, plans, informations financières et comptables, documents personnels etc.), ainsi qu’à d’autres informations soit désignées comme expressément confidentielles, soit confidentielles par les circonstances dans lesquelles elles ont été fournies (« Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles n’incluent pas :

- les informations obtenues de tiers de manière licite ;

- les informations dont il est démontré qu'elles étaient connues antérieurement par le bénéficiaire ou qu'elles avaient été développées de façon indépendante par le bénéficiaire ;

- les informations dont l'utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre Partie ;

- les Informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

 

Le bénéficiaire d'Informations Confidentielles s’engage, par les présentes, pendant la durée du contrat ainsi que cinq (5) ans après son expiration, à ne pas utiliser, commercialiser ou révéler les Informations Confidentielles de l’autre partie à une personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres salariés, préposés, agents et sous-traitants dont la connaissance des Informations Confidentielles est nécessaire à leur intervention au titre du contrat (et qui sont eux-mêmes liés par des dispositions de confidentialité similaires), ou de bénéficiaires autorisés par écrit par l’autre partie, étant entendu que lesdits bénéficiaires doivent avoir auparavant contracté un accord de confidentialité dans une forme acceptable pour le propriétaire de l’information concernée.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Les besoins que le Client Final n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité de l'entreprise NESNIFILMS. l'entreprise NESNIFILMS s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client Final de ses propres obligations.

Le Client Final s'engage, le cas échéant, à prendre les précautions d'usage en matière de sécurité au sein des locaux du Client Final, à ne confier que des copies de support d’information, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de l'entreprise NESNIFILMS en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document. Il en sera de même pour les informations stockées sur le matériel du Client Final pendant l’utilisation de ce matériel par les salariés, préposés, les agents et sous-traitants de l'entreprise NESNIFILMS.

En aucun cas, l'entreprise NESNIFILMS n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client Final. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de Client Final, ainsi que toute action dirigée contre le Client Final par un tiers.

l'entreprise NESNIFILMS ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’utilisation des Résultats des Prestations par le Client Final.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'entreprise NESNIFILMS était engagée par le Client Final au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client Final, le droit à réparation du Client Final serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Client Final pour les Prestations tel que précisé en annexe au contrat.

De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de l'entreprise NESNIFILMS

 

 

FORCE MAJEURE

 

Il est expressément prévu que l'entreprise NESNIFILMS ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de l'entreprise NESNIFILMS.

De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince, ainsi que le manquement du Client Final à fournir des informations nécessaires.

La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

 

 

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Le Client Final renonce à engager ou à faire travailler, même indirectement tout collaborateur de l'entreprise NESNIFILMS participant au contrat. Cette renonciation se poursuivra sur deux (2) ans à compter de l’expiration du contrat.

En cas d’infraction à la présente clause, le Client Final paiera de plein droit à titre de dommages

et intérêts à l'entreprise NESNIFILMS un montant égal à 12 mois de salaire brut de l’employé concerné, augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

 

 

STIPULATIONS GENERALES

 

 

1. Assurance

 

Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat, l'entreprise NESNIFILMS s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

2. Autorisation pour figurer sur la liste client final

 

Le Client Final autorise l'entreprise NESNIFILMS à inclure son nom, le nom du contact et d’autres informations sur lesquelles ils se seront mis d’accord sur la liste des références client de l'entreprise NESNIFILMS et sur d’autres documents, à moins que le Client Final ne notifie le contraire à l'entreprise NESNIFILMS dans les trente (30) jours suivants la signature de ce contrat.

 

3. Cessibilité

 

Sauf si cela est expressément prévu en annexe, ni le présent contrat, ni les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par le Client Final sans l’accord préalable et écrit de l'entreprise NESNIFILMS, faute de quoi tout transfert ou cession sera considéré comme nul. l'entreprise NESNIFILMS se réserve la faculté de céder le contrat à tout tiers de son choix.

 

4. Sous-traitance

 

l'entreprise NESNIFILMS pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du contrat.

 

5. Tolérance

 

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

6. Prescription de l’action en responsabilité

 

A défaut pour le Client Final d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de l'entreprise NESNIFILMS dans un délai de 1 an à compter de la réalisation du dommage, le Client Final sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.

 

7. Nullité

 

Au cas où une partie de ce contrat devrait être déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, une telle nullité ne pourra affecter la validité des dispositions restantes. Les autres dispositions resteront en vigueur et produiront effet comme si le contrat avait été exécuté sans la disposition nulle.

 

8. Loi applicable - Attribution de compétence

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de l'entreprise NESNIFILMS, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Fait en deux exemplaires originaux, constituant ensemble un contrat unique entre les Parties.

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